Ordonnance n° 58-930 du 9 octobre 1958 relative à diverses d · Ordonnance n° 58-930 du 9 octobre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Intérieur).

Ordonnance n° 58-930 du 9 octobre 1958 relative à diverses d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.