Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines · Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.

Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières autorisées, conformément à la loi, en Roumanie, peuvent exercer tous leurs droits en France et y ester en justice à charge de se conformer aux lois de la République.