Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d Art. 32
Représentation du personnel
La date des élections, ainsi que celle des élections partielles, est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté doit être publié au plus tard le soixantième jour précédant la date fixée pour le scrutin.