Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d Art. 34
Représentation du personnel
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chaque département.