Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d Art. 7
Représentation des maires.
Les bulletins doivent être mis à la poste au plus tard le quatrième jour précédant la date du scrutin.
Les bulletins de vote mis à la poste après la date limite sont nuls ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin.
Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.