Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à Art. ANNEXE

Les candidats au concours externe de commis doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :

B. E. P. C. (Brevet d'études du premier cycle de l'enseignement du second degré) ;

Brevet d'études professionnelles ;

Brevet élémentaire ;

Brevet des collèges.

Première partie du baccalauréat ;

Brevet d'enseignement industriel (examen probatoire) ;

Brevet supérieur d'études commerciales (1ere partie) ;

Brevet d'enseignement commercial (1ere partie ou 1er degré) ;

Brevet d'enseignement hôtelier (1ere partie ou 1er degré) ;

Brevet d'enseignement social (1er degré) ;

Brevet d'enseignement agricole ;

Diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture ;

Diplôme d'études agricoles du second degré ;

Brevet d'agent technique agricole ;

Brevet d'études professionnelles agricoles ;

Brevet professionnel de comptable ;

Brevet professionnel de secrétaire ;

Brevet professionnel ou certificat d'aptitude professionnelle de mécanographe ;

Brevet d'études professionnelles (B. E. P.) préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).

Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B. A. S. E.) ;

Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs (B. A. F. A.) ;

Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal et de rédacteur (option animation sociale et socio-éducative).

Certificat d'aptitude professionnelle d'aide comptable ;

Certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ;

Certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ;

Titre ou diplôme homologué au niveau V des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.

Certificat d'aptitude professionnelle.

Certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a suivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements du second degré :

général, technique ou agricole) ;

Certificat de formation professionnelle des adultes, mention secrétaire sténodactylographe ;

Certificat de capacité en droit (1er examen) ;

Attestation délivrée après la première année d'études par l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université Paris Cité ;

Attestation délivrée par le centre universitaire de formation et de perfectionnement administratifs près la faculté de droit de Lille ;

Certificat d'études administratives délivré à l'issue de la première année d'enseignement par l'école pratique d'administration de Strasbourg ;

Certificat d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales ;

Certificat d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux.

Certificat d'études administratives et financières délivré par une faculté de droit ;

Certificat d'études administratives communales (C. E. A. C.), délivré par la faculté de droit et de science politique de l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille ;

Tout diplôme donnant accès au concours de rédacteur des services communaux.