Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensatio · Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.

Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensatio Art. 9

In KraftAmtlicher Text

A titre transitoire, la première compensation du supplément familial et traitement à opérer en vertu du présent article s'appliquera à la période comprise entre le 1er avril 1957 et le 31 décembre 1958.