Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des con · Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale.

Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des con Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 527 du code de l'administration communale, les départements sont groupés en circonscriptions conformément aux tableaux I et II annexés au présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des con Art. 527

Zitiert von

Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des con Art. 2