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Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des con · Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des conseils de discipline devant lesquels doivent être déférées les fonctionnaires communaux visés à l'article 527 du Code de l'administration communale.

Arrêté du 24 décembre 1957 relatif à la constitution des con Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les listes nominatives des fonctionnaires ci-dessus énumérés sont établies et tenues à jour :

Par le ministre de l'intérieur pour les catégories d'emplois relevant du tableau I ;

Par le préfet de chaque département pour les catégories d'emplois relevant du tableau II.