Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des di · Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Banque de Réescompte de la Sarre.

Arrêté du 30 avril 1954 portant extension du bénéfice des di Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 est étendu au personnel de la Banque de réescompte de la Sarre remplissant les conditions fixées par ledit décret.