Arrêté du 4 novembre 1955 portant extension du bénéfice des · Arrêté du 4 novembre 1955 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des économats de l'Armée.

Arrêté du 4 novembre 1955 portant extension du bénéfice des Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu aux économats de l'armée.