Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des · Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles

Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des Art. 2

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