Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dis · Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dis Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 59-1569 du 31 décembre 1959 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.