Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice de · Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.

Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.