Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et Art. 17
Dispositions spéciales relatives à l'application du règlement de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces médicales contenues dans les dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales, qui pourraient être demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent lui-même.
Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, recourir à des mesures d'expertise médicale ou d'hospitalisation.