Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 novembre 1953 portant classement des emplois des · Arrêté du 5 novembre 1953 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B

Arrêté du 5 novembre 1953 portant classement des emplois des Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1949 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.