Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art · Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art Art. 20

TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.

In KraftAmtlicher Text

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228. L'agent comptable assiste aux réunions du conseil d'administration et des comités de province.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01

Verweist auf

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art Art. 175
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art Art. 178
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art Art. 179
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art Art. 180
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Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art Art. 185