Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales Art. D3441-2
Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux départements d'outre-mer.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-04-09