Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales Art. D5212-9
Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R).
La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-04-09