Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales Art. LO6325-4
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-02-22