Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales Art. R3232-2
Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux départements.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-01-01