Code général des collectivités territoriales · Code général des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales Art. R4424-21
Sous-section 2 : Tourisme
La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-09-04