Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-3 · Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)

Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-3 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le délai prévu par l'article 13 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 est fixé à six mois à compter de la date de début des opérations de regroupement.

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Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-3 Art. 2