Arrêté du 30 août 1985 relatif à la création d'un fichier de Art. 2

Ce fichier des entreprises contient les informations nominatives suivantes :

Identification, adresse, statut juridique, chiffre d'affaires, nombre de salariés, montant des marchés publics et commandes obtenues durant l'année, ventes à l'exportation et achats à l'étranger par nature de produit, liaisons financières.

L'identification sera faite à l'aide du numéro Siret et de la raison sociale.