Arrêté du 24 janvier 1986 accordant la garantie de l'Etat à Art. 1
La garantie de l'Etat est accordée au service des deux emprunts obligataires de 250 millions de francs chacun, émis par les sociétés de développement régional Centrest, Tofinso, Bretagne, Champex, Expanso, Lordex, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Soderag, Sodero, Sodler, Sud-Est et la Caisse de développement de la Corse.