Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre · Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie Saint-Gobain

Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre d'actions de la Compagnie Saint-Gobain placées sur le marché financier international, dans les conditions fixées à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 5.600.000 à 5.040.000.

Verweist auf

Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre Art. 4