Arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisat Art. 1

Le transfert de la propriété de la Banque du bâtiment et des travaux publics au secteur privé s'effectuera par la cession des 3 200 000 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 24 mars 1986) selon les modalités fixées dans les articles 2 et 4 ci-après.