Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisa · Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisa Art. 6 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 5 Inhalt Art. Annexe · Nächste →