Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administr · Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.

Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administr Art. 3

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Les avis ou documents destinés au receveur de la commune ou de l'établissement devront être adressés par l'intermédiaire du receveur des finances dont dépend ce comptable.