Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administr Art. 5
Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle de l'administration des biens légués aux collectivités publiques est abrogé.
Le décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle de l'administration des biens légués aux collectivités publiques est abrogé.