Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crim Art. 6
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux colonies. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie et aux colonies. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.