Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1002
Section II : Les élections professionnelles.
Le greffier adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification reproduit la teneur de l'article 1006.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11