Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1024
Section II : Le désistement.
Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-01-01