Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1031-21
Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-15