Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1102
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01