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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 1102

Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel

In KraftAmtlicher Text

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.

Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2005-01-01