Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 113
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
Tous les moyens de nullité contre des actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été.