Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1249
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l'article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République. Celui-ci en avise, le cas échéant, le procureur de la République du lieu de la résidence habituelle de l'intéressé ou du lieu de traitement.
Ce placement ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-01-01
Verweist auf
- anc. C.civ. Art. 433