Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1306
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01