Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1339
Sous-section II : La renonciation.
La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01