Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1349
Paragraphe 2 : La mission du curateur.
Lorsqu'il est envisagé de procéder à une vente amiable, le curateur en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de la succession qui se sont déclarés.
La demande d'un créancier faite en application du troisième alinéa de l'article 810-3 du code civil est signifiée au curateur dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'information.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01