Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 191
Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.
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Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.