Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 29
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.