Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 293

Sous-section I : L'incident de vérification.

In KraftAmtlicher Text

Peuvent être entendus comme témoins ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

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Code de procédure civile Art. 298
Code de procédure civile Art. 299
Code de procédure civile Art. 302
Code de procédure civile Art. 316
Code de procédure civile Art. 1470