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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 32

Titre II : L'action.

In KraftAmtlicher Text

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Zitiert von

Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 30-14