Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 331
Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.