Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 342
Section I : Dispositions générales
La partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande.
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11