Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 4
Section II : L'objet du litige.
L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
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- Code de procédure civile Art. 1060
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- Code de procédure civile Art. 1115
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- Code de procédure civile Art. 1136-15-2
- Code de procédure civile Art. 1180
- Code de procédure civile Art. 1210-5
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