Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 40
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
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Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.