Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 404
Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
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Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.