Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 415
Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Le nom du représentant et sa qualité doivent être portés à la connaissance du juge par déclaration au greffier de la juridiction.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-11